SERVICES DE CONSULTANT APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°014/AMI/CUD/PLIDY DOUALA/2025 DU 15 OCTOBRE 2025 RELATIF A LA MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS) EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS A DOUALA ET YAOUNDE (PLIDY), VOLET DOUALA La Communauté Urbaine de Douala (CUD), dans le cadre du « Programme de Lutte contre les Inondations à Douala et Yaoundé (PLIDY) » devrait recevoir un financement de l’Agence Française de Développement (AFD) et a l’intention d’utiliser une partie de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du contrat de la Maitrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) pour la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) du Programme de Lutte contre les Inondations à Douala et Yaoundé (PLIDY) du volet Douala. A Douala, le PLIDY sera mis en œuvre dans le bassin versant du Tongo’a Bassa qui est le plus grand versant de la Ville et qui concentre la plupart des épisodes d’inondations. Environ 21 km de drains naturels seront artificialisés grâce à des solutions fondées sur la nature (enrochement, végétalisation des berges, etc.). Le PLIDY de Douala comporte cinq (5) composantes, à savoir : - Composante 1 : Mise en œuvre du plan d’actions de réinstallation (PAR), - Composante 2 : Travaux de drainage et d’aménagements urbains de quartiers, - Composante 3 : Gestion des déchets et mise en œuvre des campagnes d’IEC, - Composante 4 : Développement et renforcement des équipements et services hydrométéorologiques. - Composante 5 : Appui institutionnel et gestion du projet (renforcement des capacités des acteurs du projet). Les travaux de la composante 2 comprennent (i) les travaux de drainage pluvial et (ii) les travaux des projets d’amélioration du cadre de vie des populations des quartiers mal desservis, jouxtant les drains qui seront aménagés. Les travaux de drainage pluvial consisteront à : - L’aménagement en enrochement d’au moins 21 km de drains trapézoïdaux, avec du géotextile dans tous les drains sur la hauteur hydraulique et avec une couverture végétalisée (gazon, vétiver…) au-dessus de la hauteur hydraulique ; - L'aménagement des exutoires des drains Tongo’a Bassa et Mbanya ; - L’aménagement et la sécurisation de sept (7) zones naturelles de rétention d’eau couvrant une superficie de plus de 28 hectares seront aménagées ; - L’aménagement des caniveaux latéraux avec des fossés végétalisés, sur un linéaire d’au moins 6 km ; - L’aménagement des ouvrages de franchissement routier, notamment deux (2) dalots, de 10 et 15 mètres de longueur ; - L’aménagement d’une piste latérale d'exploitation de près de 21 km de longueur et des rampes d’accès pour l’entretien des drains qui seront construits ; - La construction d’au moins treize (13) passerelles pour piétons pour « ressouder » le tissu urbain, faciliter la connexion entre quartiers et faciliter la mobilité ; - La réhabilitation du pont de Bonapriso consistant en la construction d’un regard de mise en charge, d’une hauteur de 3 m avec une largeur de 2 m et une longueur de 20 m pour faciliter l’écoulement dans cet ovoïde ; - L’aménagement de 2,2 km linéaires de ravines identifiés dans le bassin versant du Tongo’a Bassa ou dans les bassins versants amonts. Les travaux ci-dessus sont repartis en deux (02) lots : - Un 1er lot comprenant les travaux de construction de canaux de drainage pluvial pour une durée de 24 mois (Lot 1), - Un 2e lot comprenant les travaux de mise en œuvre de mesures anti-érosion et d’élargissement de la section du dalot de Bonapriso et d’aménagement de 2,2 km de ravines dans le Tongo Bassa et versants amonts pour une durée de 15 mois (Lot 2). Les Services du Consultant auront pour objet : - L’actualisation des données du PAR : (i) Actualiser et améliorer le plan de communication et d’information des PAPs et des parties prenantes, proposé dans le PIR préliminaire ; (ii) mettre à jour le diagnostic socio-économique des drains concernés ; (iii) actualiser les caractéristiques et les informations sur les personnes affectées par le projet ; (iv) actualiser les données sur les biens impactés ; (v) réaliser, sur la base du recensement exhaustif des biens impactés, les constats et l’évaluation de tous biens identifiés dans le périmètre du projet ; (vi) créer une base de données des PAPs et des biens impactés et produire les plans d’expropriation détaillés ; (vii) élaborer le budget de mise en œuvre du PAR ; (viii) élaborer le calendrier de mise en œuvre, couvrant toutes les actions depuis la préparation jusqu’à la fin de la mise en œuvre. - La mise en œuvre du PAR, y compris le suivi et l’accompagnement psycho-social des personnes affectées par le projet (PAPs) et la mise en œuvre du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP), notamment : (i) assurer l’information aux bénéficiaires préalablement identifiés pendant l’actualisation du PAR ; (ii) appuyer la mise en place des institutions exigées pour la mise en œuvre du PAR ; (iii) accompagner les PAPs dans tout le processus de mise en œuvre du PAR ; (iv) identifier et analyser les solutions de logement temporaire et définitif des personnes déplacées dans le cadre du projet ; (v) organiser les réunions de négociation et conduire le processus de négociation avec les PAP ; (vi) assurer la mise en œuvre du mécanisme de gestion des plaintes et litiges liées au processus de réinstallation ; (vii) appuyer le Maître d’Ouvrage dans le processus de libération des emprises du Projet. A titre indicatif, la durée prévisionnelle de la prestation sera de quinze (15) mois à compter de la date indiquée sur l’ordre de service de commencer les prestations. La Communauté Urbaine de Douala invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus. Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux : ☒ Bureaux d'études ☐ Consultants individuels ☒ ONG ☐ ONG et bureau(x) d'études en Groupement Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr. Peuvent faire acte de candidatures, les bureaux d’études ou groupement de bureaux d’études locaux ou internationaux, les Organisations Non-Gouvernementales locales ou internationales, à l’exclusion : - Des bureaux d’études ou ONG se trouvant sous le coup d’une suspension suite à la résiliation d’un marché, en application de l’article 102 du Code des Marchés Publics camerounais, - Des bureaux d’études ou ONG n'ayant pas signé la Déclaration d'Intégrité en Annexe ; - Des bureaux d’études ou ONG sujets des cas d’exclusion énumérés dans les directives de passation des marchés de l’AFD (article 1.3.2). Les candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures. Si le candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure : - une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou - une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé. En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants. Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures. Les candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires. Les candidats devront apporter des justificatifs des expériences ayant les mêmes envergures que les services demandés, notamment les brochures, les références concernant l’exécution de contrats analogues, les expériences dans des conditions semblables, la disponibilité des connaissances et qualifications nécessaires (justificatifs correspondants aux références présentées), les moyens humains et financiers, etc. Le caractère similaire des références sera analysé en fonction : - De l’ampleur des marchés : marchés dont le montant est au moins égal à 800 mille Euros soit 524,76 millions de FCFA; - De la nature des Services : Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale – MOUS pour la mise en œuvre des PAR ; - Du domaine et de l’expertise technique : actualisation et mise en œuvre opérationnelle des PAR aux standards internationaux (NES 5 de la Banque mondiale), gestion et animation de mécanismes de gestion des plaintes, mise en œuvre de Plan de restauration des moyens de subsistance ; trois expériences de coût financier similaire datées de moins de 6 ans ; - La nature des travaux ou aménagements pour lequel le candidat a élaboré ou mis en œuvre le(s) PAR : travaux d’infrastructures, BTP, etc. ; - Du contexte géographique : expériences de mise en œuvre de PAR en Afrique subsaharienne en particulier. La Communauté Urbaine de Douala examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants : - Compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté aux experts situés dans le pays de la prestation ; - Correspondants/partenaires locaux du candidat ; - Procédures d’assurance qualité et certifications du Candidat, notamment la certification environnementale et sociale. Le candidat doit également produire des éléments permettant d'apprécier sa capacité à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer ses missions. Son chiffre d'affaires moyen des cinq dernières années doit être au moins égal à 400 000 Euros soit 262 382 800 FCFA. Cette moyenne pourrait être calculée sur la base des chiffres lus sur les patentes concernées ou sur celle d’autres documents appropriés présentés. La Communauté Urbaine de Douala dressera une liste restreinte de six (6) candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis en accord avec les procédures du Maître d’Ouvrage et de son partenaire l’AFD dans un délais de trois (03) mois à compter de la publication de la liste des candidats retenus, objet du présent AMI. Les manifestations d’intérêt rédigées en français et en SEPT (07) exemplaires (dont UN (01) original et CINQ (05) copies et une copie numérique sur CD-Rom ou clé USB (contenant les fichiers PDF et Word de l’offre) marqués comme tels) doivent être déposés sous pli fermé et scellé à l’adresse suivante : COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA Direction des Services Généraux et du Patrimoine Sous-Direction de Passation des Marchés Publics, sise au 1.049 Rue Pasteur, 210, Immeuble SCI Bonanjo, 5e étage, à côté de la Délégation Régionale des Eaux et Forêts, Douala B.P. 43 Douala - Numéro de téléphone : (+237) 233 421 509, Numéro de télécopie : (237) 33 42 69 50, E-mail : jabearmand@yahoo.com avec copie à ongolontongo@gmail.com et kafackcdi@yahoo.fr Au plus tard le 28 novembre 2025 à 12 heures, heure locale, avec la mention : en langue française, avec en objet : - la référence du présent AMI : N°014/AMI/CUD/PLIDY DOUALA/2025 du 15 octobre 2025 - le titre du présent AMI : Maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) en vue de la mise en œuvre du plan d’action de réinstallation (PAR) des personnes affectées par le Programme de Lutte contre les Inondations à Douala et Yaoundé (PLIDY), volet Douala. Pour les bureaux d’études internationaux ou ONG internationales, l’envoi des dossiers par un transporteur professionnel fiable est autorisé, dans le strict respect des consignes ci-dessus. Les dossiers doivent être transmis dans la limite des délais fixés. La Communauté Urbaine de Douala se réserve le droit de ne pas donner suite au présent Appel à Manifestation d’Intérêt. Le démarrage prévisionnel des prestations envisagées est projeté au 2e trimestre de l’année 2026. Pièce jointe : - Déclaration d’Intégrité ; - Articles 1.3.3 et 3.1.2 des directives Annexe à la Manifestation d'Intérêt (A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte) Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale Intitulé de l'offre/de la proposition/du Marché signé (le "Marché") A : (le "Maître d'Ouvrage") 1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur. 2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom , ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants : 2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ; 2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour : a) des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ; b) des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ; c) avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ; 2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ; 2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010 (dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ; 2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ; 2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché. 3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement : 1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ; 2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ; 3. n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France. 4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes : 4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ; 4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ; 4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ; 4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ; 4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ; 4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ; 4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché. 5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial. 6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché : 6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD . 6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France. 7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous traitant s’engage à : 7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché. 7.2 mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché. 7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects. 7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé. 7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché. 8. Nous mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD. 9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) : Nom du bénéficiaire Coordonnées Motif Montant (Préciser la devise) _________________ _________________ _________________ ________________ _________________ _________________ _________________ ________________ _________________ _________________ _________________ ________________ (*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune". 10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration. Nom : En tant que : Dûment habilité à signer pour et au nom de : Signature : En date du :